Conditions d'utilisation
Texte provisoire, à valider par un juriste.
Objet
Le service est un logiciel en ligne pour les certificateurs PEB : dossiers, planning, carnet de visite sur tablette, mails et factures. Il est édité et exploité par AJ SRL, Belgique (coordonnées complètes à compléter).
Compte et cabinet
Le cabinet est créé par son premier administrateur, qui gère l'équipe et les accès. Chaque membre garde ses identifiants pour lui et prévient l'administrateur en cas de perte.
Essai et abonnement
30 jours d'essai, sans engagement. Ensuite, abonnement mensuel selon le plan choisi, payé via Mollie. Sans paiement, le bureau passe en lecture seule après 7 jours : les données restent consultables et exportables.
Le certificateur reste l'auteur du certificat
L'outil prépare et vérifie. Le certificateur fait la visite, contrôle chaque valeur et émet lui-même le certificat dans le logiciel officiel de sa région, avec son propre compte. L'outil ne demande ni ne conserve jamais les identifiants de ce logiciel.
Données du cabinet
Les données des clients du cabinet appartiennent au cabinet, responsable du traitement. AJ SRL agit comme sous-traitant (contrat de traitement à joindre) et n'y accède pas, sauf à la demande du cabinet pour une assistance. Elles ne sont jamais partagées entre cabinets.
Disponibilité et responsabilité
AJ SRL veille à un service disponible et sauvegardé, sans pouvoir garantir l'absence d'interruption. Sa responsabilité est limitée au montant des abonnements payés au cours des 12 derniers mois.
Fin du contrat
Le cabinet peut exporter toutes ses données à tout moment et demander la suppression du cabinet depuis ses réglages. Les données sont alors effacées dans les 30 jours, sauf obligation légale de conservation.
Droit applicable
Droit belge. En cas de litige, les tribunaux de Bruxelles sont compétents.
Version du 15 octobre 2026 · Retour à l'inscription